Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente ALCEDO - Mise à jour 15 Août 2011

 

SAS COET MORUE – ALCEDO (nom commercial)

R.C.S :

Capital de :

SIREN :

APE :


1. Traitement des commandes

Pour être traités efficacement, vos ordres de commandes devront comporter obligatoirement :

L'indication précise du lieu de facturation et de livraison

Une date de commande

Le nom, la signature et les coordonnées de la personne à l'origine de la commande

Nos références de produits, le nombre d'unités de conditionnement commandées et la désignation des produits


2. Conditions particulières de vente

Le catalogue ou devis précise les conditions particulières de vente comme les dates de validation des prix et des promotions éventuelles ou les frais d’envoi…


3. Délais de livraisons

Expédition des articles selon quantité demandée et disponibilité des stocks.

Nous tenons néanmoins à respecter le plus possible une livraison sous 48h des articles


4. Transport

La responsabilité de Coët-Morue, (magasin ALCEDO) n'étant pas engagée pour tout retard, vol ou détérioration de marchandises au cours des transports, il vous incombe d'exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco.


5. Réclamations, Délai de rétractation


5.1

Pour qu’une réclamation soit recevable, le destinataire du colis doit vérifier son contenu dès la réception en présence du transporteur et émettre ses éventuelles remarques sur le bon de livraison du transporteur.

Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée dans les jours suivant la livraison, auprès de nos services par lettre recommandée avec accusé de réception à : ALCEDO – SERVICE LITIGE – 19 RUE LEONCE FRANCO – 56 880 PLOEREN

Il appartient à l'acquéreur de fournir toute justification à cet effet.


5.2

Tout retour de produits doit faire l'objet de l'accord préalable de nos services. Tout produit utilisé et n’étant pas dans un état parfaitement neuf et emballé dans son emballage d’origine en parfait état ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Les frais de retour seront à la charge unique de l’acquéreur. Dans le cas d’une erreur dans la référence des produits livrés par la société Coêt Morue, les frais de retour seront intégralement remboursés par nos services. Le consommateur dispose d'un délai de 15 jours francs pour exercer son droit de rétractation (au lieu de 7 jours légalement) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui sont à sa charge.

En cas de rétractation, le remboursement du produit ne pourra être effectué que si ce dernier est retourné en parfait état neuf avec cartons, notices et accessoires d'origine, en recommandé ou contre décharge.


6. Prix


6.1

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs ou catalogues en vigueur au jour de la date contractuelle de livraison.

Ils s'entendent TTC, aux conditions particulières de vente spécifiées sur nos catalogues.

Les frais de port seront variables selon les produits, leur poids et/ou leur encombrement)

Le franco de port est offert pour toute commande 70 euros TTC pour la France Métropolitaine

Pour l'étranger et les DOM-TOM, les frais de port sont en fonction du lieu de destination


6.2

Les taxes étant considérées comme accessoires au contrat de vente, toute modification de leur taux devra faire l'objet d'une facturation rectificative.

7. Règlement des factures

 

Conditions générales de paiement

Sauf accord de notre part, les conditions de paiement s'entendent par chèque ou virement bancaire, le paiement total T.T.C étant le préalable à la prise en compte de la commande par Coët-Morue.

Dans le cas d’un accord préalable de notre part concernant le paiement d’une partie des sommes dues suite à la livraison, tout retard de paiement sera porteur de pénalités, basées sur une fois et demie le taux d'intérêt légal, et calculées sur le nombre de jours de retard par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture.

Nous nous accordons la faculté de suspendre les commandes en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes nos factures impayées.

8. Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises ne sera transférée à l'acquéreur qu'après paiement intégral à la société.

Coêt Morue, faisant RESERVE EXPRESSE DE PROPRIETE selon la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980



9. Annulation

Coët Morue se réserve le droit d'annuler une commande par simple notification dans les cas :

D'une impossibilité d'approvisionner le produit commandé

Du non-respect des conditions de paiement, de cessation de paiement, d'activités, de rachat total ou partiel de l'acheteur.

10. Acceptation ou modification des conditions générales


10.1

Tout acheteur qui commande nos produits, qu'il soit en relations habituelles ou non avec nous, est réputé avoir accepté les présentes Conditions de Vente


10.2

Un exemplaire de ces Conditions Générales de Vente peut vous être envoyé sur simple demande, par fax, courrier ou email.


10.3

Dans le cas où nos Conditions Générales de Vente seraient incompatibles avec les vôtres, un accord bilatéral écrit devra préciser les Conditions Générales de Vente à prendre en compte pour toute nouvelle transaction commerciale


11. Conditions de garantie

Certain produits ont une garantie contre les vices de fabrication, cette garantie excluant un disfonctionnement ou toute anomalie résultant d'une utilisation non adaptée de ces derniers.

La garantie court à partir de la date d’émission de la facture.

Les frais de réexpédition du produit défectueux sont à la charge du bénéficiaire de la garantie, les frais d’expédition du produit réparé sont à la charge de la société Coët Morue.

Les notices et précautions d’utilisation des produits garantis doivent être respectés, sous peine d’annulation de la garantie. La garantie ne s’applique pas à la réparation des dommages résultant d’une cause externe à l’appareil ( par exemple d’un accident, d’un choc, ou une mauvaise manipulation ou un manque d’entretien…)

En tout état de cause, la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’appliquera conformément à la loi.

Le délai de réparation d’un produit garanti est indépendant de la société Coêt-Morue, le produit défectueux étant retourné chez le constructeur. Tout produit doit impérativement être retourné dans sa boîte d’origine.

 
12. Consignes en cas d’avarie ou de manquement

Vérifiez l’état des marchandises et la conformité aux quantités annoncées sur le bon de livraison en présence du livreur

Des produits manquent ou sont abîmés ?

Faites des réserves sur le bordereau que le transporteur vous remet à la signature.

Vos réserves doivent être motivées.

Décrivez le problème constaté

Confirmez impérativement vos réserves dans les 48 heures qui suivent par courrier R.A.R. adressé au transporteur.

Adressez-nous une copie de ce courrier

Conservez les marchandises à disposition de la Compagnie d’Assurance en vue d’une éventuelle expertise.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conforment aux articles 106 et suivants du code de commerce



13. Réserve de propriété


Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la société Coêt Morue, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, la société Coët-Morue conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la société

Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la société Coët-Morue. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le client d’une échéance de paiement, Coët-Morue, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du client



14. Force majeure

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations



17. Informatique et liberté

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de la société Coêt-Morue

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation.

A défaut la commande ne pourra être validée.

Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante : alcedo – 19 rue Léonce Franco – 56 880 PLOEREN

Sauf opposition écrite, les informations pourront être communiquées à des tiers



18. Clause attributive de juridiction

Le tribunal de Commerce de Vannes, lieu de domiciliation du siège social de notre société, sera seul habilité à recevoir et arbitrer toute contestation et toute action juridique sans exception, relevant de ces Conditions Générales de Vente et de leur application.

 

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